En bref
- Le taux est fixé par branche : celui de la restauration n'est pas celui du commerce de détail.
- L'impôt préalable est réputé compris dans le taux — il ne se déduit pas séparément.
- Le décompte devient semestriel au lieu de trimestriel.
- L'accès est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires et de dette fiscale fixés par l'AFC, et le choix engage sur une durée minimale.
En pratique
La TDFN est fréquente en restauration parce qu'elle supprime le travail de ventilation de l'impôt préalable. Elle a une contrepartie que peu d'exploitants anticipent : puisque le forfait s'applique au chiffre d'affaires, toute recette non enregistrée coûte immédiatement de la TVA en plus, sans aucune déduction pour compenser. Une caisse approximative est plus chère en TDFN qu'en méthode effective.
L'arbitrage entre les deux méthodes dépend du niveau réel d'impôt préalable : un établissement qui investit lourdement — travaux, équipement, gros achats — récupère davantage en méthode effective. Un établissement stable, à charges essentiellement salariales, gagne souvent au forfait.
Ce choix n'a rien d'irréversible mais il n'est pas libre non plus : l'AFC impose une durée minimale avant de pouvoir changer de méthode, dans un sens comme dans l'autre. C'est une décision à prendre avec la fiduciaire, chiffres en main.
À ne pas confondre avec
- Le taux de TVA facturé au client
- Le taux de la dette fiscale nette sert uniquement au décompte. Sur le ticket du client, ce sont toujours les taux légaux — 8.1 %, 3.8 %, 2.6 % — qui s'appliquent.
- La méthode des taux forfaitaires
- La méthode des taux forfaitaires est un régime voisin réservé aux collectivités publiques et à certaines institutions. La TDFN vise les entreprises.
Termes liés
- Solde théorique
- Le solde théorique est le montant qui devrait se trouver en caisse d'après les écritures : ouverture, plus les entrées, moins les sorties. Définition, calcul et pièges. Voir la définition
- Fonds de caisse
- Le fonds de caisse est le montant laissé en permanence dans la caisse pour rendre la monnaie. Comment le fixer, le recompléter et l'enregistrer sans fausser le solde. Voir la définition
- Bouclement de caisse
- Le bouclement compare l'argent réellement compté au solde théorique à une date donnée et consigne l'écart avec son motif. Ce que l'opération recouvre, et ce qu'elle ne recouvre pas. Voir la définition
- Piste d'audit
- La piste d'audit est la possibilité de remonter sans rupture d'une pièce justificative à son écriture et inversement. Ce que l'art. 957a CO exige concrètement. Voir la définition
- Contre-passation
- Une contre-passation annule une écriture validée par une écriture inverse et liée, au lieu de la modifier. Pourquoi c'est la seule correction admissible. Voir la définition
- Durée de conservation des pièces comptables
- Dix ans pour les livres, les pièces comptables et le rapport de gestion (art. 958f CO). Ce que couvre le délai, quand il commence, et ce qu'admet la conservation électronique. Voir la définition
Le terme, appliqué à votre caisse
Neucelle applique ces règles par construction — saisie avec justificatif, TVA suisse, solde recalculé, export fiduciaire.
Questions fréquentes
Quel est le taux TDFN de la restauration ?
Il est fixé par l'AFC, par branche, et a été adapté lors du relèvement des taux au 1er janvier 2024. Le taux applicable à votre activité figure dans la liste officielle de l'AFC et dans votre autorisation — c'est la seule source à utiliser, un taux repris ailleurs risque d'être périmé.
La TDFN dispense-t-elle de conserver les justificatifs ?
Non. Elle dispense de détailler l'impôt préalable dans le décompte, pas de tenir une comptabilité complète ni de conserver les pièces dix ans. L'obligation de l'art. 957a CO est indépendante de la méthode de décompte.